Tribunal de commerce de Belfort, 10 février 2026, n° 2025003521

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date du 14 août 2025 de la société CHM, Vu le dossier de la procédure. Vu les conclusions des différentes parties déposées en prévision de l'audience du 16 décembre 2025, leurs arguments entendus au cours de ladite audience, auxquels il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées, A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir « dire et juger », « […] st conforme au contrat et la prestation facturée est exécutée, ainsi qu'en atteste le constat établi par un commissaire de justice en date du 18 juin 2025 (pièce demanderesse n° 51). En conséquence, le tribunal condamnera la société CHM à payer à la société VISIOMERIC la somme de 3 300 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025, au titre de la facture n° 2025/30/01/07 du 30 janvier 2025. Sur les autres demandes : Sur les dépens : La société CHM qui succombe supportera les entiers dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société VISIOMERIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société CHM à lui payer la somme de 800 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire : Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il n'y a pas lieu à statuer sur l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu l'assignation en date du 14 août 2025, Vu les articles 1103, 1130, 1132 et 1156 du code civil, Vu les dossiers et les pièces versées aux débats, Les parties entendues lors de l'audience du 16 décembre 2025, * Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la société COMMUNICATION BAG VISIOMERIC portant sur la formation de jugement statuant sur le présent litige, * Condamne la société CHM à payer à la société COMMUNICATION BAG VISIOMERIC la somme de 3 300 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025, au titre de la facture