Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2025, n° 2020F00647

III - DISCUSSION ET MOTIVATION [H] [Q] expose : [Z] diffère toute indemnisation, invoquant désormais une exclusion de sa garantie pour des motifs parfaitement imaginaires. Si la procédure pénale est toujours en cours, le rapport du BEA est public depuis le 18 novembre 2021, date de son dépôt. Ce rapport est extrêmement précis et détaillé, et montre que l'accident de l'hélicoptère AGUSTA BELL B206 est dû à une faute de pilotage. [Z] ne peut donc d'invoquer l'absence de précisions quant aux condit […] convient de lever avant tout règlement. Ainsi [H] [Q] échoue à démontrer une faute d'[Z] qui lui aurait causé un préjudice. Par ailleurs, l'appareil étant hypothéqué, et pour une valeur de 450 000 €, le montant versé par [Z] n'aurait pu être employé par [H] [Q] pour acquérir un nouvel aéronef. Il n'y a pas de faute d'[Z], pas préjudice démontré, et pas de lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués. En conséquence, le tribunal déboutera [H] [Q] de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, [H] [Q] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence le tribunal condamnera [Z] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, Et condamnera [Z] à supporter les dépens. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est sollicitée et est compatible avec la nature de la cause, En conséquence le tribunal l'ordonnera sans constitution de garantie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE à payer à la SARL [H] [Q] ET CIE la somme de 334 000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2020 ; * Déboute la SARL [H] [Q] ET CIE de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice : * Condamne la SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE à payer à la SARL [H] [Q] ET CIE la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonne l'exécution provisoire sans constitution de garantie ; * Condamne la SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY S