Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 février 2025, n° 2020F00792

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1113 du code civil dispose que « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » L'article 1128 du code civil dispose que « Sont néce […] if d'une action s'apprécie exclusivement au regard de l'instance dont il s'agit. Le droit d'ester en justice ne trouve sa limite que dans l'abus fait de celui-ci avec malice, mauvaise foi ou lorsqu'il résulte d'une erreur équipollente au dol. En l'espèce, la SAS Métro France ne caractérise pas de la part de la SCA Santa Maria, qui a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, des agissements constitutifs d'un abus de droit susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pour abus d'ester en justice. En conséquence, le tribunal déboutera la SAS Métro France de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, la SAS Métro France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera la SCA Santa Maria à payer à la SAS Métro France la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus, et les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute la SCA Santa Maria de toutes ses demandes, fins et conclusions, * Déboute la SAS Métro France de sa demande de dommages-intérêts pour abus d'ester en justice, * Condamne la SCA Santa Maria à payer à la SAS Métro France la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SCA Santa Maria aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 220 euros, dont TVA 36,67 euros. Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Casey SLAMANI, (M. SLAMANI Casey étant juge chargé d'instruire l'affair