Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 juillet 2025, n° 2022F00617

DISCUSSION ET MOTIVATION AVANT DIRE DROIT A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à « constater » et « déclarer », ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais constituent les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Ces demandes ne donneront donc pas lieu à mention au dispo […] e en état des dommages matériels survenus à l'Aéronef,… * … subis par la victime, en l'espèce, ATR, … * … le propriétaire d'un véhicule, en l'espèce, Onet, est présumé en être le gardien. Dès lors, les conditions d'application de la loi du régime spécial de responsabilité issu de la loi du 5 juillet 1985 sont réunies. Il appartient aux co-impliqués d'engager leurs actions récursoires à l'encontre du conducteur fautif sur le fondement des régimes de responsabilité de droit commun. En conséquence, le tribunal condamnera Onet à payer à AGCS, subrogée dans les droits de Derichebourg, la somme de 156 490 € avec intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2022, date de la mise en demeure adressée à Onet. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, AGCS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence, le tribunal condamnera Onet à payer à AGCS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ; Et condamnera Onet aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire, * Déboute la SAS ISS Logistique et Production, devenue la SAS Onet Logistique et Production, de sa demande de jonction des affaires n°RG 2022F00617 et n°RG 2024F02371 * Dit que la SDE Allianz Global Corporate & Specialty SE a qualité pour exercer l'action en paiement et que la fin de non-recevoir pour défaut de lien de droit opposée par la SAS ISS Logistique et Production, devenue la SAS Onet Logistique et Production, n'est donc pas fondée. * Condamne la SAS ISS Logistique et Production, devenue la SAS Onet Logistique et Production, à payer à la SDE Allianz Global Corporate & Specialty SE