Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 novembre 2025, n° 2025L02848

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
6 novembre 2025
Numéro
2025L02848

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 NOVEMBRE 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00741 SAS Silvr Group N° RG: 2025L02848 DEMANDEUR SELARL EL BAZE [Y] mission conduite par Me [X] [Y], administrateur judiciaire de la SAS Silvr Group, 17 PL BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant DEFENDEUR SAS Silvr Group 144 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 884558453 2021 B 3518 Représentant légal : M. [S] [T] [I] 16 R […] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 17 JUILLET 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS Silvr Group une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [Y] mission conduite par Me [X] [Y], administrateur judiciaire a lancé un appel d'offres en vue de procéder à un plan de cession et a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire concomitamment ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Silvr Group : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS Silvr Group 144 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 884558453 2021 B 3518 Etablissement secondaire : PARIS conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Noël HURET, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [D]-PECOU mission conduite par Me [L] [D] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX, mandataire judiciaire, en qualité
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.