Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 juillet 2025, n° 2022F00817

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Le 22 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille a ordonné que « soit rapproché [sic] les fichiers clients et les devis des sociétés ZSphère et OS Consultech ainsi que les prestations réalisées ou proposées, par l'huissier, et ce dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, aux frais de la société OS Consultech, toutes informations commerciales concernant des sociétés qui ne figureraient que dans les fichiers de la société O […] r ZSphère s'élève à la somme de 79 578,90 € (34 577 € + 3 467,90 € + 25 448 € + 6 086 € + 10 000 €). En conséquence, le tribunal condamnera OS Consultech à payer à ZSphère la somme de 79 578,90 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme, déboutant du surplus des demandes. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, ZSphère a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera OS Consultech à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la demande d'écarter l'exécution provisoire OS Consultech demande à ce que l'exécution provisoire soit écartée mais ne démontre pas une fragilité financière qui serait susceptible de mettre en danger sa survie suite à la condamnation prononcée au titre du présent jugement et sera en conséquence déboutée de sa demande. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge d'OS Consultech qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort : * déclare conforme aux termes de l'ordonnance du 22 septembre 2022 du tribunal de commerce de Lille le procès-verbal de constat du 9 novembre 2022 et dit n'y avoir lieu de l'écarter des débats ; * dit non prescrite la demande de la SARL OS Consultech de faire reconnaitre le caractère non écrit de la clause de non-concurrence mais l'en déboute et dit valide la clause de non-concurrence incluse dans l'avenant du 29 septembre 2017 ; * condamne la SARL OS Consultech à payer à la SARL ZSphère la somme de 79 578,90 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme ; *