Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 novembre 2025, n° 2021F01819

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ». Le tribunal rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d' […] um SI Europe, Ergo Versicherung AG, MMA Iard, Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et la Baloise Belgium à verser à JJA la somme de 3 390 390,90 € augmentée des intérêts légaux à compter du 10 juin 2021, déboutant du surplus de la demande. Sur la demande d'anatocisme : JJA demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; cette demande est de droit en l'absence de faute du créancier. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière, au moins pour une année entière et pour la première fois le 11 juin 2022. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, JJA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera in solidum SI Europe, Ergo Versicherung AG, MMA Iard, Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et la Baloise Belgium à verser à JJA la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne in solidum la SDE SI Europe, la SAEEE Ergo Versicherung AG, la SA MMA Iard, la SA Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et la SDE Baloise Belgium à verser à la SAS JJA la somme de 3 390 390,90 € augmentée des intérêts légaux à compter du 10 juin 2021 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 11 juin 2022 ; * Condamne in solidum la SDE SI Europe, la SAEEE Ergo Versicherung AG, la SA MMA Iard, la SA Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et la SDE Baloise Belgium à verser à la SAS JJA la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de p