Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mars 2025, n° 2023F00298

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale BNP PARIBAS FACTOR expose que : * Le contrat d'affacturage en cause a une portée générale et absolue sur l'ensemble des factures émises par l'adhérent GES LEFEVRE ; * Chaque facture a été approuvée par un courriel de validation de C&W comme le montrent les pièces versées aux débats ; * C&W oppose des exceptions d'inexécution, mais nous sommes sur des factures à l'avancement ; A la date de la subrogation, C&W n'avait émis aucune contestation et n […] ES LEFEVRE soulevée par C&W constitue une créance connexe certaine, liquide et exigible, qui doit se compenser avec les créances retenues et cédées par GES LEFEVRE à BNP PARIBAS FACTOR. En conséquence Le tribunal condamnera C&W à payer à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 9 304 € (123 858,20 - 114 554,20) majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 28 septembre 2022 sur la somme de 123 858,20 €, déboutant pour le surplus. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens. En conséquence, le tribunal déboutera BNP PARIBAS FACTOR sa demande et condamnera C&W aux dépens. Sur la demande d'exécution provisoire C&W demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire car la trésorerie de C&W se trouverait obérée. Mais C&W n'apporte pas la preuve d'une situation financière permettant de justifier d'écarter l'exécution provisoire. En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit la SA BNP PARIBAS FACTOR bien fondée à réclamer à la SAS CUSHMAN & WAKEFIELD DESIGN + BUILD France la somme de 123 858,20 €, avec intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 28 septembre 2022 ; * Dit que la SAS CUSHMAN &WAKEFIELD DESIGN + BUILD France détient sur la SA BNP PARIBAS FACTOR une créance de 114 554,20 € ; * Ordonne la compensation entre les deux créances ; * Condamne la SAS CUSHMAN & WAKEFIELD DESIGN + BUILD France à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme de 9 304 € majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 28 septembre