Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 janvier 2025, n° 2023F00340

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article L.121-1 du code des assurances dispose : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montan […] e, ne sont pas garantis au titre de la police souscrite, et d'autre part, M. [C] ne justifie en rien l'existence d'un préjudice qui serait lié au retard de l'indemnisation de son véhicule, puisqu'il l'a vendu depuis juillet 2021. Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Dans le cas d'espèce, le tribunal rappellera qu'il a jugé que l'indemnité due à M. [C] s'élève à la somme de 35 215 € et que cette somme lui a été versée le 20 avril 2021, ce qu'il ne conteste pas. En outre, dans le contexte ci-avant, M. [C] ne justifie pas le préjudice allégué, ni dans son principe, ni dans son quantum. En conséquence, le tribunal déboutera M. [C] de ce chef de demande. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal déboutera les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera M. [C] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort : DEBOUTE M. [W] [C] de sa demande de voir la SA ALLIANZ lui payer la somme de 80 000 € au titre de l'indemnité, DEBOUTE la SA ALLIANZ de sa demande relative à la perte de son droit à indemnisation par M. [C] et au remboursement de la somme de 35 215 €, DEBOUTE M. [W] [C] de sa demande de dommages et intérêts, DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [W] [C] aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 167,86 euros, dont TVA 27,98 euros. Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. José-Luc LEBAN et M. Cyril de