Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2025R01026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 Décembre 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R01026 DEMANDEUR ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY [Adresse 1] comparant par Me Frédérick DUTTER [Adresse 2] DEFENDEUR SASU ESSET [Adresse 3] comparant par Me Franck CROMBET [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 18 Décembre 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort. Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur. Le défendeur prend acte de ce désistement mais maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Nous, président, Rejetons la demande d'article 700 formulée par le défendeur, Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement, Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée par M. Laurent PITET, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.