Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 mars 2025, n° 2023F01105

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : […] * demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont […] on pouvoir d'appréciation, estimera la perte de chance de marge commerciale nette de SAFO à 50% de la marge sur ces ventes calculée ci-avant, qu'elle n'a pas pu réaliser avec ses trois clients, et évaluera la compensation de la perte de clientèle à la somme de 9 000 € (soit 50% de 18 000 €). En conséquence, le tribunal condamnera DAF à payer à SAFO la somme de 27 000 € (soit la somme de 18 000 € et de 9 000 €) à titre de dommages et intérêts des conséquences de l'inexécution des commandes, déboutant cette dernière du surplus. Sur l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire et sur les dépens Pour faire valoir ses droits, SAFO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal * condamnera DAF à payer à SAFO la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant cette dernière du surplus ; * condamnera DAF qui succombe aux dépens ; * rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * CONDAMNE la société DAF TRUCKS PARIS SAS à payer à la société SAFO TRUCKS SASU la somme de 27 000 € à titre de dommages et intérêts ; * CONDAMNE la société DAF TRUCKS PARIS SAS à payer à la société SAFO TRUCKS SASU la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNE la société DAF TRUCKS PARIS SAS aux dépens ; * RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Liquide les dépens du greffe à la somme de 120,09 euros, dont TVA 20,01 euros. Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. Cyril de MALEPRADE et Gonzague d