Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 octobre 2025, n° 2023F01109

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour de se désister de l'action introduite. Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 78,94 €uros, dont TVA 13,16 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 2ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 17 Octobre 2025 où siégeaient M. Dominique FAGUET, président, M. Laurent PITET et M. François RAFIN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La