Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 octobre 2025, n° 2023F01452

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1101 du code civil dispose : « Le contrat est un accord de volontés, entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ». L'article L 331-1 du code de l'énergie dispose : « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité ». L'article L 331-2 du même code dispose : « Tout […] ENEDIS demande que [W] soit condamnée au paiement de la somme de 5000 € au titre de sa résistance abusive, car malgré divers courriers et relances expliquant le bien-fondé de la créance, [W] ne s'est pas acquittée du paiement de sa facture et a assigné ENEDIS de façon à obtenir l'annulation de ladite facture. SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Il découle que ce qui précède que [W] a toutefois cherché à obtenir des explications et contesté la facture émise par ENEDIS dès avril 2023 au regard du tarif habituellement appliqué par son fournisseur EDF. En conséquence, le tribunal déboutera ENEDIS de sa demande de dommages et intérêt pour résistance abusive. Sur la demande d'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile : Au vu des faits de la cause, le tribunal dira qu'il n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'elle est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter Sur les dépens Au vu du dispositif, le tribunal condamnera [W] aux dépens d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : Condamne la SARL MAISON [W] à payer à la SA ENEDIS la somme de 53 024,56 €. Condamne la SA ENEDIS à payer à la SARL MAISON [W] la somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts ; Déboute la SAS ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter ; Condamne la SARL MAISON [W] aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros. Dél