Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 février 2026, n° 2025F00522

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de d […] de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ». Dans le cas d'espèce, le tribunal relève que la demande de KS est fondée sur le défaut de trésorerie causé par l'absence des règlements, pourtant prévus au protocole, dont MCA est à l'origine. Ce point est déjà couvert par les intérêts de retard auxquels MCA sera condamnée, étant entendu que les retards antérieurs à la signature du protocole sont pris en compte par ledit protocole. En conséquence, le tribunal déboutera KS de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, [Localité 1] dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera MCA à payer à KS la somme de 2 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort : CONDAMNE la SAS MCA BUREAUTIQUE à verser à la SAS [Localité 1] SERVICES la somme de 184 000 € TTC en deniers et quittances, outre intérêt au taux légal à compter du 1 er août 2025, DEBOUTE la SAS MCA BUREAUTIQUE de sa demande d'échéancier sur 3 mois, DEBOUTE la SAS [Localité 1] SERVICES de sa demande de dommages et intérêts, CONDAMNE la SAS MCA BUREAUTIQUE à verser à la SAS [Localité 1] SERVICES la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Thierry