Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 juillet 2025, n° 2023F02152

DISCUSSION ET MOTIVATION In Limine Litis Sur l'exception d'incompétence soulevée par Net Plus Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon Net Plus, demandeur à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence […] se en demeure du 23 mars 2023 et de l'indemnité de recouvrement de 40 € prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce. Sur les dommages et intérêts Net Plus demande que Weyou soit condamnée à payer la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts. Cependant, Net Plus n'apporte aucun élément au tribunal quant à l'existence ou l'étendue de son préjudice. Le tribunal n'a retenu aucune faute de la part de Weyou. En conséquence, le tribunal déboutera Net Plus de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Weyou a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Net Plus à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Net Plus succombe. En conséquence, le tribunal condamnera Net Plus aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, Dit la SAS NET PLUS recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence au profit du tribunal de Rennes et se déclare compétent ; Condamne la SAS NET PLUS à payer à la SAS WEYOU GROUP la somme de 9 921 € TTC avec intérêts de retard au taux légal à compter du 23 mars 2023 à laquelle s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € ; Déboute la SAS NET PLUS de sa demande au titre de dommages et intérêts ; Condamne la SAS NET PLUS à payer la somme de 1 000 € à la SAS WEYOU GROUP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;