Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 octobre 2025, n° 2025F00317

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'alinéa 1 de l'article L 512-1 du code de commerce dispose : « le billet à ordre contient la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la-rédaction de ce titre ». L'alinéa 2 de l'article L 512-1 du code de commerce dispose : « le billet à ordre …contient la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ». L'alinéa 6 de l'article L.512-1 du code de commerce dispose : « le bil […] ublique le 15 septembre 2022 devant le tribunal de proximité de Courbevoie à la suite d'une demande d'expulsion immédiate de son bailleur, * [Q] a réussi en étant recrutée comme Directeur général par la société Darôme SAS à rétablir ses revenus à compter de septembre 2024 ; Page : 6 Affaire : 2025F00317 En conséquence le tribunal accordera à [Q], au titre de l'article 1345 du code civil, le bénéfice d'un échéancier de paiement sur 24 mois des sommes dues à CIC-EST, décomposé en 23 échéances de 2 000 €, la dernière du montant du solde des condamnations. Sur l'application de l'article 700 du code procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, CIC EST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera [Q] à payer à CIC EST 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant CIC EST pour le surplus. [Q] succombant, le tribunal la condamnera aux dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal dira que l'exécution provisoire est de droit, et qu'il n'y pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute Mme [S] [Y] de sa demande de nullité de son engagement d'avaliste, * Condamne Mme [S] [Y] à payer à la SA CIC EST la somme de 48 199,36 € au titre de son engagement d'avaliste, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025 et capitalisation, * Dit que Mme [S] [Y] s'acquittera de sa condamnation selon un échéancier de 23 premières mensualités de 2 000 €, la 24éme et dernière échéance du montant du solde de la condamnation de paiement à la SA CIC EST, et Dit que, faute de payer l'une quelconque de ces échéances, l'intégralité de la somme deviendra exigible, * Dé