Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mars 2025, n° 2023F02234

DISCUSSION 1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable. 2) Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE ne s'étant pas présentée ce jour, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Déclare [Y] CNP ASSURANCES IARD (LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD), recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I03234), * Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 103,33 euros, dont TVA 17,22euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques