Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 octobre 2025, n° 2025R00725

Discussion et motivation En demande, Asteren ès qualités de mandataire liquidateur d'AVM Print, fait valoir que : Le 17 avril 2020, un devis a été signé par Peintures Parisiennes et une facture n°FA2023000F2 en date du 17 avril 2023 pour un montant de 14 288,40 € a été établie ; Peintures Parisiennes n'a émis aucune contestation ; Peintures Parisiennes reconnait dans ses propres écritures devoir la somme de 1 530 €. Ainsi la créance non sérieusement contestable s'élève à 12 758,40 € En défense, […] 'absence de réalisation de travaux par AVM Print. D'ailleurs les échanges par lettres recommandées en février 2025 mettent en évidence que les demandes de paiement de factures sont contestées par Peintures Parisiennes au motif que des travaux ont été exécutés par une autre société en raison de la défaillance d'AVM Print. Compte tenu de ce qui précède, nous dirons qu'il est justifié tant de l'existence de contestations que de leur caractère sérieux. En conséquence, les conditions posées par l'alinéa 2 de l'article 873 précité n'étant pas en l'espèce remplies, nous dirons n'y avoir lieu à référé. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Eu égard aux circonstances du litige, nous dirons qu'il ne nous paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais, non compris dans les dépens, qu'elle a dû exposer à l'occasion du présent litige, En conséquence, nous débouterons les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Asteren qui succombe sera condamné aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Asteren ès qualités de mandataire liquidateur d'AVM Print ; déboutons Asteren ès qualités de mandataire liquidateur d'AVM Print et Peintures Parisiennes de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamnons Asteren ès qualités de mandataire liquidateur d'AVM Print aux dépens de l'instance ; rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros. Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant é