Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 octobre 2025, n° 2025R00685

Discussion et motivation Steelcame, Solustil nous demande de : * Faire droit à la demande d'intervention volontaire de la société italienne Cellino aux opérations d'expertise car elle est l'unique actionnaire de Steelcame, ce qui lui permettra de faire valoir son préjudice personnel ; * D'étendre la mission de l'expert judiciaire aux comptes annuels 2022 rectifiés de Solustil, tels que certifiés par Deloitte ; * Rendre communes et opposables les opérations d'expertise à MM. [K] et [L] pris respe […] 'expert judiciaire ; * Disons que le rapport de l'expert leur sera opposable ; * Ordonnons l'extension de la mission de l'expert judiciaire M. [S] [J] dans les termes en gras suivants : « se faire remettre tout document utile à l'exécution de sa mission, notamment : * Le rapport FCN, * Les comptes annuels 2022 rectifiés, * Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels rectifiés » du cabinet Deloitte relatif aux comptes annuels de la société Solustil pour l'exercice clos le 31 décembre 2022, * L'ensemble des éléments constituant le dossier de travail (…), * Entendre les parties et tout tiers utile au bon déroulement de l'expertise ; * Pour chacune des anomalies relevées par le cabinet FCN et chacune des corrections d'erreurs listées en page 7 des comptes rectifiés 2022 de Solustil (pièce demandeurs n°7) au titre des exercices 2019 à 2022 »; * Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Droits et moyens réservés ; * Laissons les dépens de la présente ordonnance à la charge in solidum de M. [A] [K] et M. [D] [L] ; DISPOSITIF : * Ordonnons l'exécution provisoire. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 125,69 euros, dont TVA 20,95 euros. Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par Mme Mylène LEROUX, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.