Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 juin 2025, n° 2023F02328

MOTIFS DE LA DECISION Sur ce le tribunal, L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Conformément à l'article 122 du code de procédure civile :« Constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend […] ns ces conditions, le tribunal rejettera la demande de nullité de la cession du fonds de commerce intervenue le 19 septembre 2022 entre l'indivision représentée par Mme [U] [T], la cédante, au bénéfice de la société [Etablissement 1] représentée par son fils M. [B] [N], la cessionnaire. En conséquence, le tribunal déboutera M. [D] [N] et Mme [U] [T] épouse [N] de leurs demandes de nullité de la cession de fonds de commerce intervenue entre l'Indivision de M. [O] [N] et la société [Etablissement 1] en date du 19 septembre 2022, subordonnant l'efficacité de l'acte au résultat du partage. * Sur l'article 700 du code de procédure civile En raison de la nature de la présente affaire, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservera à sa charges les frais engagés à ce titre ; En conséquence, Le tribunal déboutera chacune des parties au titres des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Sur les dépens M. [B] [N] supportera les dépens, Le tribunal le condamnera aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : Déboute M. [B] [N] et la SAS [Etablissement 1] en leurs demandes d'irrecevabilité, Déboute Mme [U] [T] épouse [N] de sa demande de nullité de l'acte de cession du fonds de commerce pour vice du consentement, Déboute M. [D] [N] et Mme [U] [T] épouse [N] de leurs demandes de nullité de la cession de fonds de commerce intervenue entre l'Indivision de M. [O] [N] et la société [Etablissement 1] en date du 19 septembre 2022, subordonnant l'efficacité de l'acte au résultat du partage, Déboute chacune des parties au titres des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Conda