Tribunal des activités économiques de Nanterre, 31 octobre 2025, n° 2024F01989

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT, Sur la demande principale de CREDIT AGRICOLE Le tribunal prend connaissance des pièces produites par CREDIT AGRICOLE, notamment le contrat de prêt, l'acte de cautionnement, la déclaration de créance du 20 juillet 2023 adressée au mandataire judicaire à la liquidation judiciaire de la SAS CLIRIS, les décomptes des sommes dues par celle-ci à CREDIT AGRICOLE et les courriers adressés à M. [O] en sa qualité de caution solidaire de la SAS CLIRIS. M. […] LE ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement. Sur ce, L'article 1345-4 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues… ». En considération de la situation personnelle de M. [O], le tribunal dira que celui-ci pourra s'acquitter de sa dette en 23 versements mensuels successifs et égaux d'un montant de 50 € chacun, et d'un 24ème versement d'un montant égal au solde de sa dette, que le premier versement aura lieu dans les 15 jours de la signification du présent jugement, mais que faute pour M. [O] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible. Sur l'article 700 et les dépens L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles exposés dans la présente instance. Le tribunal déboutera CREDIT AGRICOLE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [O] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne M. [O] à payer à la COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE la somme de 1 215,01 € outre intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024 dans la limite de la somme de 5 000 € ; * Dit que M. [O] pourra s'acquitter de sa dette en 23 versements mensuels successifs et égaux d'un montant de 50 € chacun, et d'un 24 ème versement d'un montant égal au solde de sa dette, que le premier versement aura lieu dans les 15 jours de la signification du présent jugement, mais que faute pour la M. [O] de payer à bonne date une seule des mensualit