Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 novembre 2025, n° 2025L03090
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2025L03090
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00517 SAS COLOR GRAIL RESEARCH N° RG: 2025L03090 DEBITEUR SAS COLOR GRAIL RESEARCH 182 RUE D'AULNAY 92350 LE PLESSIS-ROBINSON RCS NANTERRE : 752163576 2015 B 1508 Représentant légal : M. Franck HENNEBELLE 182 RUE D AULNAY 92350 LE PLESSIS-ROBINSON, Président comparant en personne En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [O] [C] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, […] ge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03090 N° PC : 2025J00517 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 21 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de SAS COLOR GRAIL RESEARCH et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [O] [C]; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS COLOR GRAIL RESEARCH 182 RUE D'AULNAY 92350 LE PLESSIS-ROBINSON RCS NANTERRE : 752163576 2015 B 1508 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire, Maintient Me [E] [Q], mandataire judiciaire, Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [O] [C], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.