Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 janvier 2025, n° 2024F00041

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision. L'article 122 du code civil dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualités, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.» L'article 750-1 du code de procédure civile dispose que : « En application de l' article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrec […] . Sur la demande au titre de dommage et intérêts Mme [T] et M. [C] demandent la condamnation in solidum de LUFTHANSA et MYTRIP à leur payer la somme de 1 500 € au titre de dommages et intérêts. Le tribunal relève que Mme [T] et M. [C] ne justifient ni du principe ni du quantum d'un préjudice. En conséquence, le tribunal déboutera Mme [T] et M. [C] de leur demande de condamnation de LUFTHANSA et MYTRIP à leur verser la somme de 1 500 € au titre de dommages et intérêts. Sur la demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits, LUFTHANSA et MYTRIP ont dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Mme [T] et M. [C] à régler à LUFTHANSA et à MYTRIP la somme de 500 € à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'elle est de droit. Sur les dépens Mme [T] et M. [C] succombant, le tribunal les condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort : Dit recevable les demandes de Mme [Z] [T] et M. [N] [C]. Déboute Mme [Z] [T] et M. [N] [C] de toutes leurs demandes. Condamne Mme [Z] [T] et M. [N] [C] in solidum à payer à la société LUFTHANSA et à la société OY SRG FINLAND AB la somme de 500 € à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne in solidum Mme [Z] [T] et M. [N] [C] aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 111,06 euros, dont TVA 18,51 euros. Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Jean-Franço