Tribunal de commerce de Melun, 20 octobre 2025, n° 2025P00382

SUR CE :◀ Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS KALISSATTITUDE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, le rapport d'enquête révèle que la SAS KALISSATTITUDE reste redevable d'une somme de 18.126,74 €uros à l'égard du service des impôts des entreprises de [Localité 1] en matière notamment de TVA sur les périodes du 01/10/2021 au 30/09/2022, du […] lui permettant de se soustraire à cet état ; * Notez les Personne(s) présente(s)à l'audience Attendu que le redressement judiciaire de la SAS KALISSATTITUDE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que sur le fondement notamment des sommes dues en matière de TVA depuis 2021, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 21 Avril 2024, date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 17 Novembre 2025 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS KALISSATTITUDE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 804879930. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 21 Avril 2024 la cessation des paiements. Désigne Mme Isabelle DRAUX, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [Z