Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 janvier 2026, n° 2024F00145

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 1321 du code civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le […] établit à 8 178,57 € sans franchise, et que c'est ce montant que les assurés sont en droit de céder à SRP par leurs cessions de créance. En conséquence, le tribunal dira les Conditions particulières et les Conditions générales du contrat d'assurance opposables à SRP, et condamnera AXA à verser à SRP la somme de 826,09 € (8 178,57 € - 651,71 € - 967,54 € - 1 634,57 € - 377,81 € - 668,04 € - 825,31 € - 1 082,09 € - 1 145,41 €), ramenée à 683,69 € par SRP dans ses demandes, outre intérêt au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement, avec capitalisation. Sur l'exécution provisoire Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, SRP a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera AXA à payer à SRP la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et condamnera AXA aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort : DIT la SA AXA FRANCE IARD recevable en son opposition à injonction de payer, DIT les Conditions particulières et les Conditions générales du contrat d'assurance opposables à la SARL SRP ST BRIEUC, CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL SRP ST BRIEUC la somme de 683,69 €, outre intérêt au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement, avec capitalisation, CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL SRP ST BRIEUC la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provis