Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 mai 2025, n° 2024F00163

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L' ar ticle 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». Transports Carioca verse aux débats le contrat de location gérance signé par les parties le 2 […] M. [P] demande, au visa de l'article 1343-5 du code civil, qu'il lui soit accordé un échelonnement de sa dette sur deux ans. Transports Carioca s'oppose à l'octroi de tels délais. Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1343-5 du code civil dispose en son 1 er alinéa : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ». Le tribunal observe que M. [P] ne fournit aucun élément permettant d'apprécier sa situation financière. En conséquence, le tribunal déboutera M. [P] de sa demande de délais de paiement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Eu égard aux circonstances de la cause, le tribunal estime qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais non compris dans les dépens. En conséquence, le tribunal déboutera Transports Carioca de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal condamnera M. [P], qui succombe, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire : * Condamne M. [M] [P] à payer à la SARL Transports Carioca la somme de 21 308,99 €, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de signification de la présente décision ; * Condamne M. [M] [P] à payer à la SARL Transports Carioca la somme de 680 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * Déboute M. [M] [P] de sa demande de délais de paiement ; * Déboute la SARL Transports Carioca de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne M. [M] [P] aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91