Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 octobre 2025, n° 2024F00238

DISCUSSION ET MOTIVATIONS Sur la demande en principal de créance et la clause résolutoire : LOCAM fait valoir que : * FOOD ACADEMY a mal géré sa location, elle a signé le contrat LOCAM en mai 2022, alors même que : * Les travaux n'étaient pas terminés. * Le restaurant ne pouvait pas encore fonctionner. * Le contrat prévoit l'obligation de paiement, à échéance. * Le premier impayé date du 30 novembre 2022. * Le contrat a été résilié dès le 25 janvier 2023. * La société a déjà bénéficié de plus de […] lutoire suspendue, et la reprise du contrat de location et des échéances. Si le locataire respecte l'échéancier fixé par le juge, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais été acquise. En conséquence le tribunal, Dira que la clause résolutoire, est suspendue par l'accord de délais de paiement, et dira qu'il n'y a pas lieu à la restitution du matériel. Sur l'anatocisme LOCAM demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Cette disposition est de droit. En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de la signification du présent jugement. Sur l'article 700 et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence, le tribunal condamnera FOOD ACADEMY à payer à LOCAM la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant LOCAM du surplus de sa demande, Et condamnera FOOD ACADEMY, succombante, aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS FOOD ACADEMY à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS les sommes de 7 489,72 € en 12 versements mensuels successifs, d'un montant égal au solde de sa dette et ce avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.01.2023. Le premier versement aura lieu dans les 15 jours de la signification du jugement en sus des loyers en cours ; * Ordonne la suspensio