Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 mai 2025, n° 2024F00335

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 143 du code de procédure civile dispose : 'Les faits dont dépend la solution d'un litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.' L'article 146 du même code dispose : 'Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être o […] ge ; * Il est dans ces conditions nécessaire, voire indispensable, que le tribunal soit suffisamment et utilement éclairé sur les aspects techniques et les conséquences du litige afin de pouvoir le trancher sur le fond. Dans ces conditions, et à l'évidence, il ne saurait être reproché à Clabodis de chercher, en demandant qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, à se soustraire à son obligation de rapporter les preuves de ses allégations, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile précité n'ayant dès lors pas vocation à recevoir application en l'espèce. Aussi, le tribunal fera droit à la demande de Clabodis d'ordonner une mesure d'expertise dans les conditions et avec les missions fixées dans le dispositif du présent jugement, étant observé que tant dans ses écritures que lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 avril 2025, VusionGroup, si elle ne s'y est pas formellement opposée, a souligné qu'alors il conviendrait d'apporter des précisions quant à la portée de la mission ordonnée. Le tribunal tiendra compte des demandes respectives des parties. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire avant dire droit, * Désigne en qualité d'expert M. [M] [Y] [Adresse 7] ☎ Portable : [XXXXXXXX01] ☎ Fixe : [XXXXXXXX02] [Courriel 1] Avec pour mission de : * Convoquer les parties et leurs conseils, les entendre ainsi que toutes personnes susceptibles de fournir des informations ou renseignements, * Se faire communiquer tous documents, pièces, ensemble des composants et matériels du système en litige qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, * Se rendre sur place dans les locaux de la société par actions simplifiée Clabodis à [Localité 1], * Entendre tous sachants, dans la mes