Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 mars 2025, n° 2024F00467

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'exception d'irrecevabilité pour défaut de capacité à agir est soulevée par [F] in limine litis et avant toute défense au fond. Sur le défaut de capacité à agir, le tribunal constate que : L'article 117 du code de procédure civile dispose que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : (…) Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale (…) ». Dans le c […] r la preuve du paiement des congés des salariés En conséquence, le tribunal dira que [M] dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de [F] et condamnera [F] à lui payer la somme de : 7 391,03 € (7 173 € au titre des cotisations des mois d'avril à novembre 2023 plus 218,03 € au titre des majorations de retard), outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023, déboutant [M] du surplus de sa demande de 230 € au titre des frais de contentieux, laquelle fait double emploi avec la demande au titre de l'article 700. Sur la demande d'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, [M] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence, le tribunal condamnera [F] à payer à [M] la somme de 220 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Au vu des faits de la cause, le tribunal rappellera qu'elle est de droit. Sur les dépens [F] succombant, le tribunal condamnera la société aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Déboute [F] de ses demandes in limine litis. Déclare recevable l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France en ses demandes. Condamne la SARL [F] ENVIRONNEMENT à payer à l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France la somme de : 7 391,03 € au titre des cotisations dues et majorées pour retard pour la période des mois des mois d'avril à novembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023. Déboute l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE D'ILE DE France de sa demande au titre des frais de contentieux, Condamne la S