Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 septembre 2025, n° 2024F00569

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1231-7 du code civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » Le recueil des prix des principaux produits et services de la convention de compte courant « Clarté » versé a […] nification du présent jugement et le dernier 24 mois plus tard mais que faute par XAMALIB de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible. Le tribunal déboutera XAMALIB du surplus de sa demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, CCM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera XAMALIB à payer à CCM la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur l'exécution provisoire XAMALIB demande que l'exécution provisoire soit écartée. L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement. Sur les dépens Le tribunal condamnera XAMALIB aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, CONDAMNE la SAS XAMALIB à payer à la Société Coopérative de crédit à capital variable CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2] la somme en principal de 8 759,29 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts conventionnels (taux plafond réglementaire pour les personnes morales calculé par la Banque de France minoré de 0,05 %) à compter du 15 décembre 2023. CONDAMNE la SAS XAMALIB à payer à la Société Coopérative de crédit à capital variable CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2] la somme en principal de 19 482,05 € au