Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 juillet 2025, n° 2024F00855

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par Mme [Z] Sur sa recevabilité : L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon Mme [Z], demandeur à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable. Sur son […] nt. Sur la demande d'un échéancier de paiement Mme [Z] souhaite bénéficier d'un échéancier de paiement de douze échéances mensuelles. A l'appui de sa demande, Mme [Z] ne verse aux débats aucun élément permettant au tribunal d'apprécier sa situation financière et son aptitude à respecter un calendrier de paiement. [N] [O] ne répond pas. En conséquence, le tribunal la déboutera de sa demande de délais de paiement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, [N] [O] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Mme [Z] à payer à [N] [O] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant du surplus. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Mme [Z] succombe. En conséquence, le tribunal condamnera Mme [Z] aux dépens. Sur la demande d'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit Mme [K] [Z] recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, et se déclare compétent ; * Dit Mme [K] [Z] recevable en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer mais mal fondée. * Condamne Mme [K] [Z] à payer à la SASU [N] [O] DEVELOPPEMENT la somme 18 828,39 € en principal, avec intérêts de retard au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque fac