Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 novembre 2025, n° 2024F01023

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F01023 Affaire : ASS ASSOCIATION SOLIDTE GERANTS c/ SASU TotalEnergies Marketing France ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Laurent PITET, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR ASS ASSOCIATION SOLIDTE GERANTS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEFENDEURS SASU TotalEnergies Marketing France [Adresse 3] SE TotalEnergies SE [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] Désignons, M. [G] [W] [Adresse 6], [Localité 4], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifesta