Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2025, n° 2024F01172

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 réglementant les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3 du code civil dispose que : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, […] es. Il ressort des pièces versées aux débats que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire est daté du 25 mai 2023 et a été publié au BODAC le 29 mai 2023. La déclaration de créances de [M] au passif de SMD a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception à BR et associés le 19 juillet 2023 pour la somme de 120 112,02 € HT. En revanche, [M] ne verse pas aux débats de déclaration complémentaire portant sur la somme de 4 668 € , ne démontrant pas que la déclaration de créance complémentaire a été effectuée dans les délais requis. En conséquence le tribunal fixera la créance de [M] recevable à hauteur de la somme de 120 112,02 € HT et déboutera [M] du surplus et de ses autres demandes. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Pour faire reconnaître ses droits, [M] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [K] à payer à [M] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES à régler à la SARLU SOCIETE HOTELIERE DES ROQUASSIERS la somme de 17 518,89 € correspondant à l'engagement de caution fourni, * Fixe au passif de la société SMD PROVENCE la créance de la SARLU SOCIETE HOTELIERE DES ROQUASSIERS pour un montant de 120 112,02 € HT, * Condamne la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES à payer à la SARLU SOCIETE HOTELIERE DES ROQUASSIERS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES aux dépens. Liquide le