Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 juillet 2025, n° 2024F01254

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Juillet 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR CSE CARREFOUR SUPPLY CHAIN [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me [T] [L]-[Z] [Adresse 2] et par [N] [B] [Localité 2] DEFENDEUR SAS SELECTA [Adresse 3] comparant par Me Pierre-Henri JUILLARD [Adresse 4] LE TRIBUNAL AYANT LE 12 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 […] s parties que son jugement serait mis disposition au greffe le 2 avril 2025 selon les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il a néanmoins suggéré aux parties de trouver un arrangement. Par courrier du 25 mars 2025, les parties ont informé le tribunal qu'elles avaient entamé la rédaction d'un protocole d'accord transactionnel et lui ont demandé l'extension du délibéré. Ce tribunal a ainsi décidé d'étendre la durée du délibéré de son jugement et a reporté la date de sa mise à disposition. Par lettre attachée à un courriel du 18 juin 2025, le CSE a informé le tribunal qu'un accord avait été trouvé avec Selecta et lui a fait part de son désistement d'instance et d'action. Selecta a confirmé cet accord par conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action attachées à un courriel du 18 juin 2025. Le juge chargé d'instruire l'affaire, considérant que le désistement d'instance et d'action était parfait, a considéré qu'il n'y avait pas lieu de reconvoquer les parties à son audience et a mis le jugement en délibéré pour mise à disposition le 23 juillet 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en dernier ressort par jugement contradictoire et en dernier ressort : Donne acte au CSE Carrefour Supply Chain [Localité 1] de son désistement d'instance et d'action, Donne acte à la SAS Selecta de son acceptation du désistement d'instance et d'action du demandeur, Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du tribunal, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, Mme KOOY Laurence et M. BOURDOIS Jean Patrick, (M. FAGUET Domini