Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 mars 2025, n° 2024F01414

III - DISCUSSION ET MOTIVATION CIC EST expose qu'en vertu des articles 1103 et 2298 et suivants du code civil, il appartient aux débiteurs de respecter les obligations régulièrement consenties. Elle est donc en droit d'obtenir la condamnation solidaire d'ASSURISSIMO et M. [T] [K] au paiement des sommes dues au titre des prêts accordés, et du PGE pour ASSURISSIMO. ASSURISSIMO et M. [K] rétorquent qu'ASSURISSIMO souffre d'un manque de trésorerie temporaire qui ne remet pas en cause sa rentabilité […] 476,31 € au titre du prêt d'un montant initial de 200 000 € accordé sous réserve des intérêts de retard au taux contractuel de 1,25% l'an à compter du 9 avril 2024, lendemain de la mise en demeure valant résiliation ; * Rejettera la demande formée par ASSURISSIMO et M. [K] d'un report ou de délais de paiement ; * Ordonnera la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, CIC EST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal, condamnera solidairement ASSURISSIMO et M. [K] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant CIC EST du surplus de sa demande. Et condamnera solidairement ASSURISSIMO et M. [K] à supporter les dépens. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est sollicitée et est compatible avec la nature de la cause, En conséquence le tribunal l'ordonnera sans constitution de garantie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL ASSURISSIMO à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 316 253,60 € au titre du prêt garanti par l'état augmentée des intérêts au taux de 0,7% l'an à compter du 9 avril 2024 ; * Condamne solidairement la SARL ASSURISSIMO et M. [K] en sa qualité de caution solidaire à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 34 052,84 € au titre du prêt d'un montant initial de 129 778,00€ accordé, sous réserve des intérêts de retard au taux contractuel de 1,7% l'an à compter du 9 avril 2024 ; * Condamne solidairement la SARL ASSURISSIMO et M. [K] en sa qualité de caution solidai