Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 mai 2025, n° 2024F01440

III - DISCUSSION ET MOTIVATION CHAMP d'ENERGIE demanderesse à la présente instance sur incident produit 81 pièces en soutien à ses demandes et expose que : * L'initiative prise par NASKEO le 6 juin 2024 de saisir le tribunal de céans au fond a définitivement fermé la possibilité pour CHAMP D'ENERGIE de saisir le juge des référés d'une demande de désignation d'expert, au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; * Les désordres constatés sont pour partie ceux relevant du constat contrad […] tre vérifiés et appréciés ; le tribunal estime ne pas disposer, en l'état, d'éléments d'appréciation suffisants pour se prononcer sur les prétentions des parties ; il y a lieu en conséquence, tous droits et moyens des parties réservés, de recourir à une mesure d'instruction en application des dispositions des articles 144 et suivants du code de procédure civile. L'expert qui sera nommé aura la mission qui sera définie dans le dispositif du présent jugement, et dont les frais seront avancés par CHAMP D'ENERGIE. La solution qui sera donnée sur la demande examinée à l'issue de la mesure d'instruction, est de nature à influer sur celle qui devra être donnée sur les demandes des parties ; il convient, en conséquence, de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, jusqu'à ce que l'expert ait déposé son rapport. Cette décision s'appliquera aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par les parties. Il y a lieu d'ordonner d'office l'exécution provisoire de la présente décision, s'agissant d'une mesure d'instruction ; Les dépens seront également réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal des activités économiques de Nanterre, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire86, en premier ressort, * Commet M. [M] [J], demeurant à [Localité 1] (téléphone portable [XXXXXXXX01], courriel [Courriel 1] ) en qualité d'expert, avec pour mission de : * Convoquer les parties, sous trois semaines après sa saisine valablement consignée, les entendre en leurs dires et explications ; * Se rendre sur les lieux, l'usine de Méthanisation située à [Adresse 7], et en tout autre lieu auquel il serait nécessaire d'accéder pour les besoins de la mission confiée, * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de