Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 avril 2025, n° 2024F01533

DISCUSSION ET MOTIVATIONS L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable et bien fondée ». Le tribunal constate l'absence aux diverses audiences du défendeur qui a été assigné à personne en date du 20 juin 2024. Cette assignation est régulière. Le tribunal faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, vérifiera si la […] . En conséquence, le tribunal condamnera Madame [Z] à payer à MY ISSY la somme de 8 679,51 € TTC, montant reconnu par jugement rendu par le tribunal de commerce de NANTERRE le 20 février 2024. Sur les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi MY ISSY n'apporte pas la preuve qui lui incombe que lui ait été créé un préjudice distinct de celui déjà compensé par les dommages et intérêts accordés par le jugement du jugement du 20 février 2024 du tribunal de céans. En conséquence, le tribunal déboutera MY ISSY de ce chef de demande Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : MY ISSY, pour obtenir du liquidateur le règlement de sa créance, a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal, * Condamnera Madame [Z] à payer à MY ISSY une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile déboutant MY ISSY du surplus de sa demande ; * Condamnera Madame [Z] aux entiers dépens de la présente instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne Madame [Z] à payer à la SAS MY ISSY la somme de 8 679,51 € TTC tel qu'il ressort du jugement du 20 février 2024 ; * Déboute la SAS MY ISSY de sa demande de dommages et intérêts ; * Condamne Madame [Z] à payer à la SAS MY ISSY la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne Madame [Z] aux entiers dépens ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par Monsieur Roland Gouterman, président du délibéré, Mesdames Pascale Gibert et Claire Nourry