Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 octobre 2025, n° 2024F01538

SUR CE, LE TRIBUNAL A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Sur la demande en principal L'article 1641 du code civil énonce que « le vendeur est tenu de la garantie à r […] e au vendeur de délivrer à l'acheteur une chose conforme c'est-à-dire dont les caractéristiques sont exactement celles prévues au contrat ; Pour satisfaire à l'obligation de délivrance conforme, le vendeur doit délivrer à l'acheteur une chose de même nature, de même qualité et de même quantité que celle prévue au contrat. Il ne saurait unilatéralement modifier ses caractéristiques. En l'état de ces énumérations, il ne ressort pas des pièces versées aux débats un défaut de conformité du véhicule, les pannes à répétition alléguées sur le nombre de 3 ne suffisent pas à caractériser un fait récurent, grave et structurel rendant le véhicule impropre à son usage et de nature à caractériser l'absence de délivrance conforme de CARIZY au visa des dispositions de l'article 1603 du code civil. Sur la demande infiniment subsidiaire d'une demande d'expertise judiciaire Il appert que le Tribunal estime nécessaire de procéder à l'expertise sollicitée pour être éclairé sur les causes et défauts du véhicule appartenant à PROJECT WEB et qu'il fera donc droit à cette demande dans les termes ci-dessous. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire avant dire droit, commet : Monsieur [J] [C], expert judiciaire, domicilié [Adresse 7] Email : [Courriel 1] avec mission de: * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Se rendre sur place et examiner le véhicule RENAULT KADJAR immatriculé [Immatriculation 1]; * Exécuter sa mission à l'aide des documents et pièces remis par les parties ; * vérifier la réalité des désordres allégués, en déterminer les causes et dire si elles sont constitutives de vice-cachés ; * entendre tous spécialistes dans la mesure où il l'estimera utile ; *