Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 mars 2025, n° 2024F01742

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Le tribunal, rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ; qu'il en est de même des « dire et juger » qui ne sont, en l'espèce, pas des prétentions mais des moyens. Sur la demande principale L'article 1103 du code civil, dans sa rédaction applicable à la p […] ment n'ayant pas été valablement résilié dans les délais contractuellement prévus, Cision dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 2 756,34 €. En conséquence le tribunal condamnera 40 Degrés à payer à Cision la somme de 2 756,34 €. De plus, dans son assignation, Cision demande à ce que 40 Degrés soit condamné à lui payer la somme de 169,55 €. En l'espèce, le contrat d'abonnement, les conditions générales de vente et les factures versés aux débats par Cision ne présentent aucune mention relative à la mise en œuvre d'un intérêt contractuel en cas de retard de paiement. En conséquence le tribunal déboutera Cision de sa demande d'intérêt de retard. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, Cision a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera 40 Degrés à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutera Cision du surplus de sa demande, et condamnera 40 Degrés aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort, Condamne la SARL 40 DEGRES SUR LA BANQUISE à payer à la SA CISION la somme de 2 756,34 €, Déboute la SA CISION de sa demande d'intérêt de retard, Déboute la SARL 40 DEGRES SUR LA BANQUISE de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la SARL 40 DEGRES SUR LA BANQUISE à payer à la SA CISION la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL 40 DEGRES SUR LA BANQUISE aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros