Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 décembre 2025, n° 2024F01800

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale BMP expose que : BMP est intervenue dans la tenue des comptes et de la comptabilité de [X] à compter de janvier 2023, sans lettre de mission, facturant [X] au temps passé ; L'existence d'un lien contractuel entre BMP et [X] n'est pas déniée par elles et il n'est pas contesté que BMP a établi de nombreuses prestations qui lui ont été confiées dans le cadre de sa mission d'assistance dans la tenue de la comptabilité, de l'établissement des bulleti […] urriels distincts, toujours datés du 8 janvier 2024, adressés à chacune des sociétés du groupe avec la mention « Voici les éléments pour la société X». BMP prouve ainsi avoir remis les fichiers d'écritures comptables dès le 8 janvier 2024. [X] ne produit quant à elle aucune pièce prouvant les demandes de restitution des documents préalablement à la lettre de mise en demeure du 5 avril 2024. En conséquence, le tribunal déboutera [X] de sa demande de dommages et intérêts pour rétention des documents comptables. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, BMP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [X] à payer à BMP la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [X] succombe. En conséquence, le tribunal condamnera [X] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS ACTIVE GESTION IMMOBILIERE à payer à la SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES la somme de 3 540 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024 ; Déboute la SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Déboute la SAS ACTIVE GESTION IMMOBILIERE de sa demande de dommages et intérêts pour rétention des documents comptables ; Condamne la SAS ACTIVE GESTION IMMOBILIERE à payer à la SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la