Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 janvier 2025, n° 2024F02061

SUR QUOI, SAS ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE déclare à l'audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2024I04847), Il est pris acte de ce désistement par SASU BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE, mais ce dernier sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Déboute SASU BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Dit que SAS ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,92 euros, dont TVA 15,32 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Janvier 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, Mme Ma