Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2025, n° 2024F02109

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». L'article 44 des statuts de BWH intitulé « CONTESTATION » stipule […] aduit une simple information, ne saurait au-delà être considérée comme une acceptation des stipulations des statuts de BWH faute de mention expresse en ce sens et, dès lors, il ne saurait être considéré que la clause attributive de compétence litigieuse a été « convenue » avec Lorax au sens des dispositions de l'article 48 précité du code de procédure civile. Ainsi, le premier alinéa de l'article 42 selon lequel « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » doit retrouver à s'appliquer et, compte tenu du siège social de Lorax situé à Sanary-Sur-Mer, la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Toulon. En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulon. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal dira n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de BWH qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort : * dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Lorax ; * se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulon ; * dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile ; * dit n'y avoir à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamne la SA BWH Hôtel Group France aux dépens. liquide les dépens du greffe à la somme de 133,31 euros, dont TVA 22,22 euros. Délibéré par M. Jean-François