Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 avril 2025, n° 2024F02277

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU GazelEnergie Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me [G] [Q] [Adresse 3] DEFENDEURS SAS PRESTIGE DE LA SARTHE [Adresse 4] comparant par Me ARTHUR PIERRET [Adresse 5] SAS PROVINCES ET TRADITIONS [Adresse 4] comparant par Me [I] [E] [Adresse 5] SAS COSNELLE [Adresse 6] comparant par Me [I] [E] [Adresse 5] SASU VALANSOT [Adresse 7] comparant par Me [I] [E] [Adresse 5] APRES EN AVOIR DELIBERE Les parties font état d'un protocole d'accord ; Qu'il y a lieu de l'homologuer mais ne l'annexe pas au présent jugement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ; * Homologue le protocole d'accord signé entre les parties et ce dernier ne sera pas annexé au présent jugement. * Constate le désistement d'instance par les demandeurs. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 137,60 €uros, dont TVA 22,93 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le