Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2025, n° 2024F02481

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la jonction des instances SUR CE, le tribunal motive sa décision Le tribunal relève que l'assignation en intervention forcée de Me [D] [E] en date du 24 avril 2025 a été jointe à l'instance principale ouverte sous le numéro 2024F02481 lors de l'audience de procédure du 20 mai 2025. En conséquence, le tribunal rendra un seul et même jugement sous le numéro 2024F02481. Sur la demande principale M. [C] ayant réglé la somme de 1 848 € au titre de son engagement de cautio […] re : 2024F02481 2025F00831 En conséquence, le tribunal fixera les créances de BANQUE POPULAIRE au passif de la liquidation judiciaire de PAOS à hauteur des sommes suivantes : * 15 054,33 € outre intérêts au taux de 0,73 % du 6 mars 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt PGE numéro 08804827 ; * 99 919,74 € outre intérêts au taux de 1,37 % du 6 mars 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt numéro 08835928. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant BANQUE POPULAIRE de sa demande formée à ce titre. Sur les dépens Compte tenu des circonstances de la cause, le tribunal dira que les dépens resteront en frais privilégiés de la procédure collective. Sur l'exécution provisoire S'agissant d'une affaire enrôlée postérieurement au 1 er janvier 2020, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Prend acte du désistement de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de ses demandes à l'égard de M. [M] [C] en sa qualité de caution ; * Fixe les créances de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS au passif de la liquidation judiciaire de la SAS PAOS à hauteur de 15 054,33 € au titre du prêt PGE numéro 08804827, outre intérêts au taux de 0,73 % du 6 mars 2025 jusqu'à parfait paiement, et de 99 919,74 € au titre du prêt numéro 08835928, outre intérêts au taux de 1,37 % du 6 mars 2025 jusqu'à parfait paiement ; * Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 70