Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2024L00006

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Que le tribunal a homologué le 24 octobre 2025 la transaction intervenue entre les parties, Que la SELARL [I] mission conduite par Me [L] [Q] se désiste de la présente instance et de son action, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement, Constate l'extinction de l'instance et de l'action, Constate notre dessaisissement, Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective, La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.