Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 mai 2025, n° 2024L00807

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les Dispositions du présent chapitre [De la responsabilité pour insuffisance d'actif] sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabili […] nelle pour une durée de 10 ans. Sur l'application de l'article 653-8 du code de commerce Compte tenu de la condamnation à une mesure de faillite personnelle qui sera prononcée à l'encontre de M. [X] [Y], il n'y a pas lieu à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce. Sur l'exécution provisoire Le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur la condamnation prononcée à l'encontre de M. [X] [Y], les fonds correspondants au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 150 000 € étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La Selarl [P]-Pécou, ès-qualités, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera M. [Y] à lui payer la somme de 8 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le condamnera aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire établi en application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 11 mars 2025, * Condamne M. [X] [Y], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (Italie), domicilié [Adresse 3], à payer la somme de 150 000 € entre les mains de la Selarl [P]-Pécou, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS M D R Cloisons, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions