Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 janvier 2025, n° 2024L02510

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00751 SASU CDSL GROUP EUROPE N° RG: 2024L02510 DEMANDEUR SCP BTSG mission conduite par Me [M] [E] [Adresse 1], liquidateur judiciaire de SASU CDSL GROUP EUROPE non comparant DEFENDEUR SASU CDSL GROUP EUROPE [Adresse 2] RCS NANTERRE : 851039719 2019 B 5206 Représentant légal : SE Connect Distribution Services Limited [Adresse 3] ROYAUME-UNI, Président non comparant En présence de Mme Myriam BERDY, […] ert à l'égard de SASU CDSL GROUP EUROPE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce. Le tribunal a désigné Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [M] [E], liquidateur judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. Les personnes visées à l'article R. 644-4 du code de commerce pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil. Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il subsiste un crédit de TVA à appréhender, ainsi que le recouvrement d'un compte bancaire. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 644-6 du code de commerce de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU CDSL GROUP EUROPE [Adresse 2] Cs60016 RCS NANTERRE : 851039719 Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire ; Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [M] [E] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire; Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances ; Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées av