Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 janvier 2025, n° 2024L03106
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 22 janvier 2025
- Numéro
- 2024L03106
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00509 SASU RJ BATIMENT N° RG : 2024L03106 Par jugement en date du 23 AVRIL 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU RJ BATIMENT et a désigné SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [X] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, Vu les articles L. 643-9, R. 643-16, R. 643-17, R. 643-18 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS PRONONCE la clôture, pour insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 et suivants du code de commerce, de SASU RJ BATIMENT [Adresse 2] RCS : 825094774 Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 643-18 du code de commerce Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Janvier 2025, où siègeaient, M. Sylvain LUPESCU, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Didier COLLIN, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.