Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 février 2025, n° 2024L03638

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Février 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01435 SARL ALI N° RG: 2024L03638 DEBITEUR SARL ALI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897709986 2021 B 3578 Représentant légal : M. [I] [F] [Adresse 2], Gérant comparant par le cabinet SMATI [Localité 2] [Adresse 3] En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [J] [R] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL ALI SCP BTSG mission conduite par Me [L] [Z] [Adresse 5] mandataire judiciaire […] liquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2024L03638 N° PC : 2024J01435 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL ALI et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [J] [R] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARL ALI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897709986 2021 B 3578 Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [L] [Z], mandataire judiciaire, Maintient SELARL BCM mission conduite par Me [J] [R], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.