Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 janvier 2025, n° 2024L03658
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 8 janvier 2025
- Numéro
- 2024L03658
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2023J01009 SAS JSC FRANCE N° RG: 2024L03658 DEMANDEUR Me [Q] [S] Es qualité de liquidateur de la SAS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant DEFENDEURS SASU [Adresse 3] comparant par Me Anne BOUDOIR [Adresse 4] En présence de : M. Luc MONNIER, juge commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 8 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les disp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.